Changement de lieu de travail Il est possible que le contrat de travail commercial, tout comme le contrat de travail d’un gardien d’immeuble, mentionne à titre indicatif le lieu où le salarié exécutera ses missions. En pratique, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. La Cour de cassation ne l'a pas voulu. Code du travail Contrats et carrières Employeur / chef d’entreprise Fiches pratiques Salarié. La Cour de cassation énonce en effet dans un arrêt du 3 juin 2003 que … Code du travail Contrats et carrières Employeur / chef d’entreprise Fiches pratiques Salarié. Contrat de travail Si le lieu de travail est stipulé dans le contrat de travail, celui-ci devra faire l’objet d’un avenant. Dans le cas contraire, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Cela implique que deux parties s'obligent l'une envers l'autre. no 91/553, 14 oct. 1991, JOCE, no 288, 18 oct. ). Le lieu de travail. Réglementation. Généralement, il n’est pas rare de trouver dans tout contrat de travail une clause relative au lieu de travail et ceci, dans le but d’informer, au mieux, le salarié sur ses conditions de travail. Durée du contrat; Durée du séjour; OBJET DU CONTRAT; Objet de la garantie; Résiliation du contrat; Durée ; Etat des lieux; Livraison; Modalités de paiement; Objet; Parent Clauses. Auteur : Le contrat de travail peut mentionner le lieu d'exécution du travail, mais cette mention n'a qu'une valeur informative. Fixation du lieu de travail Le contrat de travail peut comporter une clause de sédentarité, fixant le lieu de travail à un endroit précis. Recherche: MENUISIER DE CHANTIER (H/F) Sous la direction du chef d'équipe, vous aidez à la pose de menuiseries aluminium. Cette zone géographique peut détailler les zonages administratifs standards ou décrire les territoires en géographie urbaine (rural/urbain). notamment! Je travaille à temps plein et mon temps de travail est de 50% sur le premier lieu de travail et 50% sur l'autre. Conducteur d'installations et de machines automatisés | Afpa La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités dans le nouveau lieu d’affectation, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. 204-2 Fixation du lieu de travail. C'est une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise. Lieu de travail Le contrat de travail peut mentionner le lieu d'exécution du travail, mais cette mention n'a qu'une valeur informative. Il en ressort : Un principe : la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que simple valeur d’information. Par lieu de travail, on entend tout lieu où un travail est effectué, qu'il se trouve dans un établissement ou en dehors de celui-ci ou qu'il se trouve dans un espace clos ou ouvert. lieu de travail crucial! Lieux de travail - Service public fédéral Emploi, Travail et ... Mention du lieu de travail dans le contrat de travail. mention du lieu de travail dans le contrat de travail Durée du contrat; Durée du séjour; OBJET DU CONTRAT; Objet de la garantie; Résiliation du contrat; Durée ; Etat des lieux; Livraison; Modalités de paiement; Objet; Parent Clauses. La mention du lieu de travail dans le contrat n'a, en principe, qu'une valeur informative. Contract Type. Il convient tout d’abord de préciser que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’est pas synonyme de détermination contractuelle de l’espace géographique de travail. En effet, il peut changer le lieu de travail d’un salarié même si le lieu est indiqué dans le contrat. Dans le cas contraire, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Horaires: 2x8, 3x8 ou 5x8 possibilité de travail de nuit, week-end et jours fériés. Indication du lieu de travail - STARTUPS.CH Blog Publié le 15/07/2003 à 00:00, Mis à jour le 20/05/2017 à 20:48. Actualité Juridique. Les coordonnées du siège de la société seront indiquées. La mention du lieu de travail dans le contrat empêche-t-elle sa modification ? Lieu de travail no 91/553, 14 oct. 1991, JOCE, no 288, 18 oct. ). L’employeur ne peut imposer le domicile « habituel » comme seul lieu de travail. emploi,! Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié…. Par La Rédaction du Particulier. Le lieu de travail. lieux de travail Contrat de travail: portée de la mention du lieu de travail. La mention du lieu de travail dans le contrat est purement indicative. Si les parties veulent que le lieu de travail porté au contrat soit intangible, cela doit être clairement stipulé. Deux affaires similaires ont été jugées le 3 juin 2003. Contrat de travail Lorsque le salarié refuse de poursuivre ses activités dans le nouveau lieu d’affectation, la conséquence immédiate et quasi-certaine est la cessation du contrat de travail. De cette manière, le lieu de travail, devenant un élément contractualisé, re-basculait dans les éléments essentiels de 90 % des contrats de travail. lieu de travail contrat de travail Le contenu précis des différents éléments du contrat de travail est expliqué ci-après. Ainsi, sans même insérer une clause de mobilité, l’employeur peut vous notifier un changement de lieu de travail. Si jamais l’employeur ou le salarié souhaite modifier ce lieu, il faut l’accord de l’autre partie pour modifier le contrat. Le lieu de travail n’est pas nécessairement un élément du contrat de travail. Descriptif de l'offre. On conseillera cependant à l’employeur de formaliser ce refus par un écrit, justifié par des motifs objectifs et non discriminatoires. LIEU DU TRAVAIL; CLAUSE DE MOBILITE; CONTRAT; Les publications du Particulier Voir toutes nos publications Les relations de voisinage 26€ Accompagner la perte d'autonomie 26€ Le … Le droit du travail suisse ne définit aucune base légale concernant la définition du lieu de travail. Trajets domicile-lieu de travail Sélection d'actualités. Il en ressort : Un principe : la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que simple valeur d’information. Un contrat Un contrat de travail est une convention bilatérale. Horaires: 2x8, 3x8 ou 5x8 possibilité de travail de nuit, week-end et jours fériés. Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié…. Open Search. Le contrat de travail peut mentionner le lieu d'exécution du travail, mais cette mention n'a qu'une valeur informative. Elle n'empêche donc pas d'imposer une mutation au salarié dans le même secteur géographique. les! Lorsque le contrat contient une clause de mobilité, l’employeur a le pouvoir de muter le commercial dans un autre lieu. Publié le 15/07/2003 à 00:00, Mis à jour le 20/05/2017 à 20:48. Peut-il interdire à ce salarié de résider par exemple à plus de 20 km du lieu de travail ? Il en ressort : lieu de travail le! Le télétravailleur ou la télétravailleuse peut donc télétravailler depuis : Le domicile. Comment déterminer l’espace géographique de travail LIEU La mission est renouvelable. peut-il imposer un changement de lieu de travail Clauses relatives au lieu de travail. La mention du lieu de travail n’a qu’une valeur informative à moins qu’il ne soit indiqué, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail uniquement dans ce lieu (Cass. 204 –. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Réglementation. Le contrat de travail peut-il imposer un lieu de domicile Date de début de formation : 21/11/2022, Rémunération : Selon la grille de rémunération de l’apprentissage. Contrat de travail 18 / 06 / 21. Le télétravailleur ou la télétravailleuse peut donc télétravailler depuis : Le domicile. Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul contrat de travail. Cette zone géographique peut détailler les zonages administratifs standards ou décrire les territoires en géographie urbaine (rural/urbain). Certains contrat de travail comprennent ce type de clause très contraignantes. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de … La mention du lieu de travail dans le contrat empêche-t-elle sa modification ? Lieu de travail Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. L'employeur peut-il imposer un changement de lieu de travail en l ... Conducteur d'installations et de machines automatisés | Afpa Contrat de travail. les! La Cour de cassation énonce en effet dans un arrêt du 3 juin 2003 que … Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser. L orsqu’une entreprise déménage, différents cas de figure apparaissent quant aux droits et obligations de l’entreprise face aux modifications des contrats de travail.. Les différences majeures sont relatives à la notion de “secteur géographique”. 204 –. On conseillera cependant à l’employeur de formaliser ce refus par un écrit, justifié par des motifs objectifs et non discriminatoires. lieu de travail Le lieu de travail est la zone géographique où une personne exerce son activité professionnelle. Droit du travail. Open Search. La Cour de cassation énonce en effet dans un arrêt du 3 juin 2003 que … Le lieu de travail est mentionné dans le contrat de travail. Définition. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. 1/ L’espace géographique déterminé par le contrat de travail. Sans l’accord de ce dernier, l’employeur doit formuler un congé sous réserve de modification. Durée de contrat : 10 mois. Jurisdiction. L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. 2 avril 2014). Il est possible que le contrat de travail commercial, tout comme le contrat de travail d’un gardien d’immeuble, mentionne à titre indicatif le lieu où le salarié exécutera ses missions. Related Clauses. La clause de lieu (également appelée clause de sédentarité ) est une clause qui prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu précis. Contrat de travail. Avenant au Contrat de Travail Changement du lieu de travail : les limites À première vue, rien n’interdit à un employé de télétravailler depuis un autre lieu que son domicile habituel et principal. 2950 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Ce modèle de contrat : Modèle de clause de mobilité … soc., 20.02.19, n°17 … C'est une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise. soc., 15-3-06, n°02-46496). A.R. Dernière mise à jour : 15 avril 2022. Le lieu de travail mentionné dans un contrat n’a qu’une valeur informative, dès lors qu’il n’est pas précisé que l’employé doit y travailler exclusivement. Contrat de travail : ce que dit le code du travail La cour de cassation vient toutefois de tempérer la portée de cette mention en décidant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass soc. L’employeur est alors tout à fait en droit de refuser. contrat de travail L'avenant permet seulement de modifier les clauses relatives au lieu de travail du salarié de manière générale. 204-2 Fixation du lieu de travail - Liaisons Sociales lieu de travail Si jamais l’employeur ou le salarié souhaite modifier ce lieu, il faut l’accord de l’autre partie pour modifier le contrat. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail. Le contrat de travail peut comporter une clause de sédentarité, fixant le lieu de travail à un endroit précis. Exemple d’avenant au contrat de travail pour le changement du lieu de travail. Recherche: MENUISIER DE CHANTIER (H/F) Sous la direction du chef d'équipe, vous aidez à la pose de menuiseries aluminium. contrat Durée de contrat : 10 mois. Le lieu de travail est le lieu où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail.